Permis de détention

Attestation d'aptitudeLe permis de détention : la formation des propriétaires

La loi du 20 juin 2008 a introduit une formation des propriétaires de chiens dangereux ou potentiellement dangereux, visant à les sensibiliser aux risques que représentent ces chiens et les informer des bonnes pratiques en matière de prévention des accidents.
Cette attestation est une des pièces indispensables pour obtenir le permis de détention

d'un chien de première ou de deuxième catégorie défini à l'article L 211-14 du code rural. La possession de ce permis est obligatoire pour tous les détenteurs de ce type de chien depuis le 31 décembre 2009.
L'attestation d'aptitude et l'évaluation comportementale sont obligatoires en cas de morsure d'un chien quelque soit sa race ou pour tout chien désigné par le maire.

 

Nous sommes habilités par la préfecture de la Loire Atlantique pour former les propriétaires de chiens de catégorie et délivrer l’attestation d’aptitude.

Il s’agit d’une journée de formation, dont le programme ci-dessous suit les indications officielles (Arrêté du 8 Avril 2009) :
1. Rappel des objectifs et des enjeux
2. Connaissances sur le chien et la relation entre le maître et le chien
3. Comportements agressifs et leur prévention
4. démonstrations et mises en situation d’apprentissage des bonnes pratiques

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Quels sont les races concernées ?

La 1ère catégorie concerne les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables, par leurs caractéristiques morphologiques, aux chiens de races. Ces chiens sont principalement les suivants :

  •  Les chiens de race Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier non inscrit au Livre des Origines Français (ces deux types de chiens sont communément appelés "pit-bulls").
  •     Les chiens de race Mastiff non inscrit au Livre des Origines, communément appelés "boer-bulls".
  •     Les chiens de race Tosa non inscrit au Livre des Origines.

La 2ème catégorie concerne les chiens de garde ou les chiens dits de défense. Ces chiens de race doivent être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture. Ces chiens sont les suivants :

  •     Les chiens de race Staffordshire terrier inscrit au Livre des Origines.
  •     Les chiens de race American Staffordshire ou Staffordshire terrier inscrit au Livre des Origines.
  •     Les chiens de race Rottweiler avec ou sans pédigrée. Les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.
  •     Les chiens de race Tosa avec pédigrée.

Pour plus d’infos :

http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Media/Fichiers/pref/demarches/2-permis-de-detention-de-chien-categorise/%28language%29/fre-FR